| ------------------------------ L'IMMEUBLE - droits et obligations ------------------------------ |
| LA SURFACE HABITABLE : |
En France la surface habitable est un point très important pour l’estimation de la valeur d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un appartement en copropriété ou d’une maison de campagne.
Alors quelle est réellement la partie « habitable » d’une habitation ?
La surface habitable concerne toutes les pièces, soit : cuisine, salons, séjours, les chambres, les wc et salles de bains. Ne sont pas pris en compte : les couloirs, les placards de rangements, les caves, les balcons, les greniers, les annexes (granges, garage etc..).
Les mètres carrés se calculent de « mur à mur » (hors mobilier de cuisine ou hors baignoire etc..) et ne sont pris en compte que pour les surfaces dont les plafonds ont minimum 1,80 mètres de hauteur.
Par exemple pour une chambre ou une mezzanine mansardée , seule la partie ayant une hauteur de 1,80 mètres minimum pourra être mesurée en partie habitable.
Les biens en copropriété :
Si vous voulez vendre une habitation en copropriété, la loi impose un mesurage effectué par un professionnel agréé pour les locaux principaux d’habitation, à l’exception des locaux de moins de 8 m², ainsi que les locaux dits accessoires (garages, caves, greniers, etc...) (loi « Carrez » ).
Effectivement, un acquéreur pouvant justifier que la superficie en m2 est inférieure de plus d’un 20ème à celle exprimée dans l’acte, pourra intenter une action en diminution du prix contre le vendeur ! (délai = 1 an). Un acte authentique peut même être annulé si l’acquéreur constate que la superficie en m2 n’est pas mentionnée dans l’acte ! (délai = 1 mois après l’acte)
- voir aussi: chapitre "LOI CARREZ" |
