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ENFANTS ADULTÉRINS : fin d'une discrimination


La loi du 03 décembre 2001 a mis fin à la discrimination successorale dont était victime l'enfant adultérin (enfant que le défunt a eu au cours de son mariage avec une personne autre que son conjoint).
En effet, celui-ci avait le droit à une part successorale moindre que celle d'un enfant non adultérin.




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