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------------------------------ L'IMMEUBLE - droits et obligations ------------------------------
L' ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE :
Celui qui fait construire un immeuble a l'obligation de souscrire une assurance dommages–ouvrage afin de garantir les sinistres qui pourraient apparaître dans les 10 ans de la réception de l'ouvrage et qui affecteraient la solidité de l'immeuble ou le rendraient impropre à sa destination.
Ainsi, si cet immeuble est vendu dans ce délai de 10 ans, le bénéfice de ladite assurance est transmis à l'acquéreur.
L'acte de vente devra alors faire mention de l'existence d'un tel contrat d'assurances ainsi que des coordonnées de l'assureur.
